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Conditions générales de vente

 

  1.       Définitions

1.1 Dans les conditions générales suivantes on entend par :

Vendeur : la société privée à responsabilité limitée Moodlab bv, dont le siège social est établi à B-8620 Nieuport, AlbertIaan 117, et enregistrée à la BCE sous le numéro 0741730789, négociant ou non sous le nom de « Moodlab ».

Acheteur : toute personne physique et / ou morale qui, en tant que point de vente ou non de Moodlab bv utilise de manière professionnelle les services (de vente) de Moodlab bv.

Offre(s ): toutes les offres de Moodlab bv, négociant ou non sous la dénomination de « Moodlab », à l'Acheteur avec qui on envisage de conclure un accord (de vente). Accord(s) : tout contrat de prestation de service et / ou de vente entre Moodlab bv et l'Acheteur avec lequel un accord est conclu.

Produit(s) : tous les produits développés par Moodlab bv et / ou ses préposés, connus sous la dénomination de « Moodlab », tels qu'ils peuvent être trouvés notamment sur le site Internet de Moodlab bv (« Moodlab »).

 

  1.       Généralités

2.1 Les conditions générales actuelles s'appliquent à toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur, ainsi qu'à toutes les Offres et tous les Accords entre le Vendeur et l'Acheteur, dans la mesure où les parties n'y ont pas dérogé par écrit. Les conditions sont accessibles à tous et reprises sur le site Internet du Vendeur.

2.2 Toute commande auprès du Vendeur et / ou livraison chez l'Acheteur signifie la prise de connaissance et l'acceptation explicite par l'Acheteur des présentes conditions générales (y compris, entre autres, les conditions de livraison et de paiement). Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales (notamment ses conditions de livraison et / ou de paiement) à tout moment et sans notification préalable.

2.3 Les clauses ou conditions (générales et / ou spécifiques) fixées par l'Acheteur ou des tiers, qu’elles s'écartent ou non des conditions générales en vigueur, ne sont pas opposables au Vendeur, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

2.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, les dispositions restantes restent pleinement applicables et la disposition jugée invalide sera remplacée par la disposition qui s’y rapproche le plus dans la mesure des possibilités légales.

2.5 La vente en ligne des Produits par l'Acheteur n'est possible qu’à condition que la vente en ligne réponde aux mêmes exigences de qualité, entre autres en matière de législation.

 

  1.       Conditions de livraison

3.1 Toutes les livraisons de Produits et / ou d’autres articles du Vendeur s’effectueront jusqu'à épuisement des stocks.

3.2 Dans le respect des règles de la vente/achat à distance, le Vendeur s'engage à honorer toutes les commandes acceptées dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, où le principe des engagements des moyens et / ou d'effort doit toujours être appliqué. Si ce dernier s’avère impossible en raison d’une rupture de stock ou l’indisponibilité des Produits et / ou d’ autres articles commandés, d’un retard anormal pour une quelconque raison (indépendante de la volonté de l'Acheteur), ou en raison de l’impossibilité à honorer la commande (dans son intégralité), le Vendeur en informera l'Acheteur au plus tard dans les 10 jours ouvrables après passation d’une commande acceptée. Dans ce cas, l'Acheteur a le droit d’annuler sa commande sans frais et sans mise en demeure, à l'exception de ce qui est indiqué à l'article 13.4.

3.3 L'obligation de livraison du Vendeur est, sauf preuve contraire, remplie dès que les Produits et / ou autres articles commandés ont été proposés à l'Acheteur. Pour la livraison à domicile et / ou la livraison dans les entrepôts de l'Acheteur ou dans un autre lieu choisi par ce dernier, le rapport du transporteur, y compris le refus d'acceptation, sert de preuve complète de l'offre de livraison.

3.4 Les frais de transport et éventuels frais d'assurance sont toujours à charge de l'Acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite.

3.5 Dès livraison, l'Acheteur supporte tous les risques concernant les Produits et / ou les autres articles vendus, notamment les risques de transport, même si effectué par les soins ou sur instruction du Vendeur.

3.6 Tous les délais d'exécution et / ou de livraison spécifiés sur le site Internet du Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont donc purement indicatifs. Par conséquent, aucun droit ne peut être dérivé des délais y indiqués, et ils ne sont en aucun cas contraignants pour le Vendeur.

3.7 Aucun retard dans l'exécution et / ou la livraison, dû à une coïncidence ou à un cas de force majeure ne serait susceptible de mettre en cause la responsabilité du Vendeur, ni d’entraîner une indemnisation (de préjudice), une amende ou dissolution totale ou partielle de l’Accord ( y compris l'annulation de la commande) à la charge du Vendeur.

 

  1. .       Prix de vente

4.1 Les prix de vente ne sont pas majorés pendant la durée de l'offre, sauf dans le cas où des mesures légales et / ou gouvernementales l’obligent ou dans le cas où les tiers dont le Vendeur dépend pour la production de ses produits et / ou d’ autres articles (e.a. fournisseurs et fabricants) appliquent entretemps des majorations de prix, lesquelles seront opposables à l'Acheteur.

4.2 Tous les prix de vente sur le site Internet du Vendeur sont sous réserve de fautes d'impression et typographiques. Les conséquences éventuelles de telles fautes d'impression et typographiques ne peuvent en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Vendeur. Les prix de vente sont en EURO et comprennent 21% de TVA, ou 6% de TVA. Les prix sont indiqués hors TVA pour les Acheteurs professionnels.

4.3 La TVA et d’ autres taxes éventuelles (directes et indirectes) sont toujours à la charge de l'Acheteur.

4.4 Le Vendeur a le droit de communiquer à l'Acheteur des prix recommandés pour la vente ultérieure des Produits.

 

  1.       Droit de rétractation

5.1 Dans le cas d’un achat per le consommateur, où un Accord à distance a été conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, l'Acheteur a la possibilité d'informer le Vendeur de son souhait de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour suivant le jour où l'Acheteur ou un tiers désigné par l'Acheteur prend physiquement possession des Produits et / ou d’autres articles. L'Acheteur devra exercer ce droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de Droit Économique, auxquelles les conditions de renvoi (par l'Acheteur) et de remboursement (par le Vendeur) sont également soumises.

 

 

5.2 Le droit de rétractation, tel que décrit à l'article 5.1, ne concerne que les Produits et / ou d’autres articles livrés.

5.3 L'Acheteur ne peut en aucun cas exercer son droit de rétractation si :

  1.       Les Produits et / ou les autres articles livrés sont fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur ou clairement destinés à une personne spécifique,
  2.       Les Produits et / ou les autres articles livrés peuvent rapidement se gâcher ou ont une durée de conservation limitée,
  3.       Les Produits et / ou les autres articles scellés sont ouverts après livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène,
  4.       Les Produits et / ou les autres articles livrés sont irrémédiablement mélangés à d'autres articles après la livraison,
  5.       La protection du support matériel des Produits et / ou d’autres articles, constituée d’enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques, a été rompue après livraison.

5.4 Les Produits et / ou les autres articles du Vendeur, pourvus d'une date d'expiration, ne sont jamais repris après la date d'expiration, l'Acheteur n'a pas droit au remboursement (partiel) et / ou à la résiliation totale ou partielle de l’Accord (y compris l’annulation de la commande).

 

  1.       Gestion des données

6.1 Si l'Acheteur passe une commande auprès du Vendeur, ses coordonnées seront incluses dans le fichier client du Vendeur, sauf si l'Acheteur s'y oppose par écrit. Ces données sont destinées à un usage interne, mais peuvent également être utilisées pour informer l'Acheteur d’éventuelles promotions à l’avenir. L'Acheteur a le droit de consulter ces données et d’en demander l’éventuelle correction.

6.2 Toutes les données personnelles acquises par le Vendeur sont soumises aux lois belges, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données personnelles. Toutefois, si les données et / ou informations personnelles sont rendues anonymes, elles cesseront d'être des données personnelles soumises aux conditions de la présente loi. Dans ce cas, les droits et / ou obligations susmentionnées cessent d'exister.

6.3 Le Vendeur respectera la vie privée des utilisateurs du site Internet, conformément à sa Déclaration de vie privée, accessible à tous et incluse sur le site Internet du Vendeur.

 

  1.       Garantie

7.1 La période de garantie du Vendeur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’idonéité finale des Produits et / ou d’autres articles livrés pour chaque application individuelle par l'Acheteur, ni d’éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application de ces Produits et / ou autres articles.

7.2 L'Acheteur s'engage à contrôler immédiatement, les Produits et / ou les autres articles livrés à leur réception . S'il apparaît qu’ils sont incorrects, inadéquats ou incomplets, l'Acheteur (avant de procéder au renvoi au Vendeur) doit communiquer ces défauts par écrit au Vendeur. Les manquements éventuels ou les Produits et / ou autre articles livrés incorrectement doivent être signalés au Vendeur au plus tard deux mois après la livraison. Le renvoi des Produits et / ou autres articles doit être effectuée dans l’emballage d'origine (y compris les accessoires et la documentation jointe) et à l'état neuf. La mise en service après détection de défauts, les dommages survenus après détection de défauts, contestation et / ou revente après détection de défauts, annule totalement ce droit de réclamation et de renvoi.

7.3 Si la / les réclamation(s) de l’Acheteur est/sont jugée(s) fondée(s ) par le Vendeur, ce dernier remplacera gratuitement, à sa seule discrétion, les Produits et / ou les autres articles ou prendra un arrangement écrit avec l'Acheteur concernant les frais de réparation, entendu que la responsabilité du Vendeur est toujours limitée au maximum au montant de la facture des Produits et / ou des autres articles commandés et livrés.

7.4 Le Vendeur n'est responsable d'aucun préjudice de la part de l'Acheteur ou de ses marchandises, sauf en cas d'intention ou de fraude de sa part. Tout autre cas ne donnera jamais lieu à une quelconque indemnité sous quelle forme que ce soit, et quelle que soit la nature du préjudice  (indirect, consécutif ou dû à une perte de profit). Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable en raison d'une mauvaise utilisation par l'Acheteur des Produits et / ou des autres articles du Vendeur.

7.6 La garantie susmentionnée ne s'applique toutefois pas dans les cas où :

  1.       Et tant que l'Acheteur demeure en défaut envers le Vendeur pour remplir ses obligations,
  2.       L'Acheteur a réparé et / ou traité de son propre chef les Produits et / ou les autres articles qui lui ont été fournis ou il les a fait réparer et / ou traiter par des tiers,
  3.       Les Produits et / ou les autres articles livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou ont été négligemment traités d’une autre manière ou ont été traités contrairement aux instructions du Vendeur et / ou les instructions sur l'emballage;
  4.       Le défaut est la conséquence entière ou partielle de prescriptions établies ou à établir par le gouvernement en matière de la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

8. Conditions de paiement

 

8.1 Le transfert de propriété des Produits et / ou d’autres articles livrés n'a lieu qu'après paiement intégral par l'Acheteur, comme également indiqué à l'article 14.

8.2 Dans les 8 jours à compter à partir de la commande acceptée, les Produits et / ou les autres articles commandés doivent être payés. Toute commande avec livraison à l'étranger doit être payée en espèces. Les livraisons aux consommateurs seront payées en espèces.

8.3 À défaut de paiement de la facture dans le délai prévu, celle-ci sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100,00 €. En outre, toute facture non payée (dans les délais convenus), entraînera, à compter de la date d'échéance et sans nécessité de mise en demeure, des intérêts par mois entamé au taux d'intérêt conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice des coûts impliqués à l'exécution forcée. L'Acheteur déclare également qu'en cas de revendication sur la base de l'art. 1394/20 Code Jud. - 1394/27 Code Jud. il prendra tous les coûts à sa charge, même dans le cas où un différend est soulevé au cours de la procédure.

8.4 En cas de non-paiement à la date d'échéance et pour quelque raison que ce soit ou dans le cas où l’Acheteur refuse de prendre en réception des Produits et / ou d’autres articles livrés correctement et non-endommagés, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans avoir à s’acquitter d’une indemnité. En cas de non-paiement à l'échéance, l'obligation de garantie du Vendeur vis-à-vis de l'Acheteur sera en tout cas annulée.

8.5 Sous réserve d'une clause stipulée expressément à cet effet par les parties lors de la commande, l'Acheteur n'est pas en droit de retenir une certaine somme sur le montant à titre de garantie.

8.6 En cas de non-paiement dans le délai prévu, et sous réserve d'une mise en demeure préalable écrite, le Vendeur a le droit de résilier l’Accord aux frais de l'Acheteur. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits et / ou les autres articles livrés qui sont encore en possession de l'Acheteur, où l'Acheteur s'engage à coopérer à cet égard. Dans ce cas, le prix entièrement facturé reste à la charge de l'Acheteur, majoré de l'indemnité conventionnelle et des intérêts conventionnels de retard de paiement, au moins à la valeur des Produits et / ou des autres articles non récupérables.

 

8.7 Les avances payées ne peuvent toutefois en aucun cas être revendiquées par l'Acheteur.

 

  1.       Offres

9.1 Les offres sont toujours sans engagement, sauf indication contraire explicite dans l'offre. En outre, le Vendeur ne peut en aucun cas être considéré contraint par une offre si l'Acheteur savait ou aurait dû au moins savoir que l'offre, ou une partie de celle-ci, contenait une erreur évidente ou une erreur d’écriture.

9.2 Lors de l'acceptation d'une offre non contraignante par l'Acheteur, laquelle doit s’effectuer de manière écrite, le Vendeur se réserve le droit de révoquer ou déroger de l'offre dans un délai de 3 jours ouvrables, après réception de cette acceptation écrite. Les engagements verbaux ne sont contraignants pour le Vendeur qu'après sa confirmation explicite et écrite. En outre, les ajouts, modifications et / ou autres accords ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit.

9.3 Les offres du Vendeur, ainsi que les remises sur volume, ne s'appliquent pas automatiquement aux éventuelles commandes ultérieures.

  1.       Validité des Accords

10.1 Un Accord entre le Vendeur et l'Acheteur ne peut être valablement conclu qu'après acceptation par le Vendeur d'une commande de l'Acheteur.

10.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes ou d'accepter des commandes uniquement avec acompte, sans devoir en donner les motivations.

  1.       Résiliation / suspension des Accords

11.1 Les créances du Vendeur, pouvant être la suite ou non d'un Accord entre le Vendeur et l'Acheteur, sont immédiatement payables par l'Acheteur dans les cas suivants :

  1.       Si, après la conclusion de l’Accord, le Vendeur prend connaissance de circonstances qui donnent au Vendeur des motifs suffisants de craindre que l'Acheteur ne remplisse pas ses engagements / obligations,
  2.       Si, à la conclusion de l'Accord, le Vendeur a demandé à l'Acheteur de fournir une sécurité pour la bonne exécution de l'Accord et que celle-ci n'est pas fournie ou de manière insuffisante,
  3.       Dans tous les cas de liquidation, faillite ou report de paiement par l'Acheteur, par exemple (mais pas exclusivement) en raison d'une procédure en vertu de la Loi sur la Continuité des Entreprises,
  4.       S'il apparaît que l'Acheteur revend les Produits et / ou les autres articles du Vendeur à un autre acheteur / vendeur professionnel en vue d'une distribution ultérieure de ces marchandises,
  5.       S'il apparaît qu'il existe des réclamations concernant les services fournis par l'Acheteur (et / ou ses préposés) qui mettent en péril la bonne réputation des Produits et / ou des autres articles du Vendeur.

11.2 Dans les cas susmentionnés (non exhaustifs), le Vendeur peut éventuellement suspendre l'exécution ultérieure de l'Accord ou procéder à la dissolution de l'Accord, sans préjudice aucun au droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts.

11.3 Les infractions par l'Acheteur à cet accord donnent au Vendeur le droit de suspendre les livraisons ou de simplement les arrêter, sans que l’Acheteur n’ait droit à une compensation de quelque nature qu’elle soit.

 

 

 

  1.      Images et spécifications

12.1 Toutes les images (y compris les photos, les dessins, etc.), ainsi que toutes les données concernant les poids, dimensions, couleurs, images d'étiquettes, etc. sur le site Internet du Vendeur ne sont qu’approximativement valables, indicatives et ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt ou (raison de) résiliation de l'Accord.

 

  1.      Force majeure

13.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans le cas et dans la mesure où il ne peut remplir ses engagements du fait d'un cas de force majeure.

13.2 Ce qui suit est considéré entre autres comme un cas de force majeure : circonstance imprévue de toute nature, telle que (mais sans s'y limiter) mobilisation, guerre et menace de guerre, quotas ou autres mesures gouvernementales, grève, congestion de trafic, incendie, gel, épidémies, perturbations de la circulation , défauts de moyens d’aide ou de transport, démonstrations, pannes d'électricité, d'ordinateurs et de réseaux, ainsi que retards et / ou omission / négligence de tiers (y compris les fournisseurs et / ou les fabricants) dont le vendeur, pour quelle raison que ce soit, dépend pour s'acquitter en temps opportun de ses obligations envers l'Acheteur, auquel cas le Vendeur ne peut raisonnablement être en mesure d'exécuter ses obligations ou de les exécuter en temps opportun ou non sans efforts et / ou coûts supplémentaires importants.

13.3 En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses obligations et est également en droit de résilier l’Accord en tout ou en partie, ou de prétendre que le contenu de l'Accord soit modifié de telle manière que l'exécution reste possible. Le Vendeur ne peut en aucun cas être obligé de payer une amende et / ou une compensation.

13.4 En cas de suspension et / ou résiliation du fait d'un cas de force majeure, le Vendeur a le droit de facturer à l'Acheteur ce qui est (éventuellement) déjà livré ou la partie livrable et l'Acheteur s'engage à payer cette facture et à procéder au paiement au Vendeur. Cela ne s'applique toutefois pas dans le cas où ce qui est déjà livré ou livrable n'a pas de valeur indépendante.

 

  1.      Réserve de propriété

14.1 Tous les Produits et autres articles vendus et / ou livrés par le Vendeur à l'Acheteur demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente (éventuellement majoré d'amendes, de frais et d'intérêts), même si ces Produits et autres articles ont été incorporés et / ou modifiés de quelle façon que ce soit. Il en va de même tant que l'Acheteur n'a pas rempli ses obligations, autres que celle d’honorer le prix de vente, selon les Accords en vigueur ou d’ Accords similaires précédents / ultérieurs, y compris le travail négligemment effectué ou le travail à effectuer par l'Acheteur selon cet Accord ou d’ Accords similaires. Tout risque lié est à la charge de l'Acheteur.

14.2 Les Produits et les autres articles vendus et / ou livrés par le Vendeur relevant de la réserve de propriété susmentionnée peuvent uniquement être revendus dans le cadre des opérations commerciales normales, ils ne peuvent cependant jamais être utilisés comme moyen de paiement. En tant que point de vente du Vendeur, l'Acheteur n'est toutefois jamais autorisé à vendre ces Produits et autres articles à un autre Acheteur (notamment mais non exclusivement, les points de vente du Vendeur), même pas en cas de faillite.

14.3 L'Acheteur n'a pas le droit de mettre en gage les articles sous réserve de propriété ni de les grever de toute autre manière.

14.4 En passant une commande, l'Acheteur donne automatiquement au Vendeur ou à un tiers à nommer librement par le Vendeur, l’autorisation inconditionnelle et irrévocable, dans tous les cas où le Vendeur souhaite exercer ses droits de propriété, de pénétrer dans tous les endroits où ses propriétés seront alors situées et d’en emporter ces Produits et autres articles.

 

 

14.5 Dans le cas où un tiers saisit les Produits et les autres articles vendus et / ou livrés sous réserve de propriété, ou dans le cas où il souhaite y établir ou faire valoir ses droits, l'Acheteur s'engage immédiatement, au moins dans un délai raisonnable qui ne peut en aucun cas nuire au Vendeur, d’en informer le Vendeur par écrit.

 

  1.      Droit applicable – Tribunal compétent

15.1 Seul le droit belge s'applique à tous les Accords.

15.2 En cas de litige concernant l'interprétation et / ou la mise en œuvre des Accords avec l'Acheteur (y compris les conditions générales précitées), seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Furnes ou le tribunal de paix du premier canton de Furnes, sont compétents pour statuer conformément à la législation belge et / ou aux pratiques commerciales, le Vendeur se réservant le droit de citer l'Acheteur à comparaitre devant les tribunaux territorialement compétents selon le domicile et / ou le siège social de l'Acheteur. Cependant, les parties s'engagent à toujours essayer de résoudre tout différend d'un commun accord.